Conditions générales de Vente

La société Roanne Sup – INSTILL  désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 53 rue Albert Thomas ROANNE 42300

Roanne Sup-INSTILL  met en place et dispense des formations inter et intra entreprises en formation continue et dans le cadre de la formation en apprentissage sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la

société Roanne Sup- INSTILL

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des

entreprises.

Objet et champ d’application : 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de

formation effectuées par la société Roanne Sup – INSTILL  pour le compte d’un client. Toute commande de formation

auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de

Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation ;

Pour chaque formation, la société Roanne Sup s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de

retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Roanne Sup- INSTILL, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles

d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement : 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le

règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations

exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront

avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge : 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le

début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas

où la société Roanne Sup- INSTILL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires

avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email

à l’adresse contact@instill.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la

formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la

formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité

d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition

d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la

formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société

Roanne Sup- INSTILL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations : 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la

dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de

présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur ;

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par

la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée

sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou

partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Roanne Sup- INSTILL sont utiles pour

le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections

commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit

d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Roanne Sup- INSTILL  s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques

appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de

divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence : 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant

entre la société Roanne Sup- INSTILL  et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. 

À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Roanne.